L'indépendance des autorités européennnes de surveillance
By: Lafarge, François
.
Material type: 
ArticlePublisher: Paris : ENA, nov. 2012Subject(s): Agência Reguladora | Regulação | Supervisão | Autonomia Administrativa | Área de Livre Comércio | Atividade Financeira | Fiscalização | Europa | EuropaRevue Française d'Administration Publique - RFAP : L'indépendance des autorités de régulation économique et financière: une approche comparée 143, p. 677-691Abstract: Les autorités européennes de surveillance ont été créées pour renforcer le contrôle des activités financières dans lUnion européenne. Ce sont les premières autorités de régulation européennes dotées de pouvoirs juridiques contraignants. Leur rang européen, leurs pouvoirs et leur place au sein du Système européen de surveillance financière posent toutefois des questions particulières quant aux modalités et à létendue de leur indépendance. Si le législateur y a fait face en les dotant de garanties indéniables, la portée de certaines solutions et les préoccupations liées à certaines limites font lobjet du présent travail.
Les autorités européennes de surveillance ont été créées pour renforcer le contrôle des activités financières dans lUnion européenne. Ce sont les premières autorités de régulation européennes dotées de pouvoirs juridiques contraignants. Leur rang européen, leurs pouvoirs et leur place au sein du Système européen de surveillance financière posent toutefois des questions particulières quant aux modalités et à létendue de leur indépendance. Si le législateur y a fait face en les dotant de garanties indéniables, la portée de certaines solutions et les préoccupations liées à certaines limites font lobjet du présent travail.
Click on an image to view it in the image viewer
There are no comments for this item.